T. com. 8102, 1 août 2025, n° 2025001812
Vérifier : T. com. 8102, 1 août 2025, n° 2025001812 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001812 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL [U] COMMERCE [U] CASTRES DU 01/08/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Joseph, Président MARCOU Jean-Christophe et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
SASU [U] [C] (SASU) - [Adresse 1], exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de SASU [H] (SASU) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 18/10/2024, désignant Maître [P] [N] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 24.06.2025, le mandataire liquidateur expose que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le dirigeant n'a remis aucune comptabilité, alors même que la procédure a été ouverte sur assignation de la Direction Générale des Finances Publiques ; que dans ce contexte, le mandataire envisage des sanctions ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU [U] [C] (SASU) - [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 18/12/2026; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.