T. com. 8102, 1 août 2025, n° 2025002065
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002065 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 01/08/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Joseph, Président MARCOU Jean-Christophe ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Ministère Public représenté par Elodie BUGUEL
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
SCOP [I] (COFA) - [Adresse 1] - RCS 812 836 385 Exerçant une activité de : Construction métallique et enveloppe du bâtiment Représentée par Monsieur [O] [G], dirigeant,
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 07/02/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SCOP [I] (COFA) désignant: Juge-commissaire : [R] [J] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [H] [T] Mandataire judiciaire : Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de SCOP [I] (COFA).
Il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que diverses solutions pourraient être envisagées ; que les salaires de juillet ont pu être réglés, et qu'une offre de reprise se profile ;
Enfin, l'activité pendant la période d'observation est suffisamment satisfaisante pour envisager le renouvellement.
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu en chambre du conseil et mis à disposition des parties;
Entendu les réquisitions du Ministère Public en chambre du conseil ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
En présence du Ministère Public;
Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de SCOP [I] (COFA) - [Adresse 2]
pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 07/02/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 19/09/2025 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 01/08/2025 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
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