T. com. 8102, 5 sept. 2025, n° 2025002107
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002107 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS BRASSERIE DU GLOBE (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Débits de boissons, désignant Mandataire judiciaire : Maître [R] [K]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 30.08.2025 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d'apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d'un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme globale de 145 885 €; qu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de SAS BRASSERIE DU GLOBE (SAS) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, en présence des dirigeants et du mandataire judiciaire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de SAS BRASSERIE DU GLOBE (SAS) - [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 11/01/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 09/01/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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