T. com. 8102, 19 sept. 2025, n° 2025002132
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002132 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 19/09/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET BERTHAUD Paul, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1]
COMPARANT PAR ME LAURENT, Avocat au Barreau de CASTRES
NATURE & CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2]
NON COMPARANT
ET
Par acte en date du 07/07/2025, URSSAF MIDI-PYRENEES a assigné NATURE & CONSTRUCTION (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
NATURE & CONSTRUCTION (SAS) est inscrite au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 529 244 964 pour une activité de Construction de maisons individuelles ; Le tribunal de céans est donc compétent.
URSSAF MIDI-PYRENEES expose que sa créance s'élève à la somme de 21 827 EUROS, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'ainsi la créance invoquée par URSSAF MIDI-PYRENEES est certaine liquide et exigible ; Que NATURE & CONSTRUCTION (SAS) ne comparaît pas ;
Il ne saurait être contesté que NATURE & CONSTRUCTION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que NATURE & CONSTRUCTION (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ;
que le ministère public a été avisé de la présence procédure ;
URSSAF MIDI-PYRENEES étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de NATURE & CONSTRUCTION (SAS) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : NATURE & CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 3] ; Représentant légal : [C] [L] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire [U] [E], et en qualité de Mandataire Liquidateur : SCP [D] représentée par Me [W] [X] - [Adresse 4] ;
Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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