T. com. 8102, 5 déc. 2025, n° 2025002206

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/12/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002206

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :

GAMA EXPLOITATION (SAS) - [Adresse 1] - RCS 929 838 423

Exerçant une activité de : Le commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé, et plus généralement la conception, la création et l'exploitation de toutes activités de vente au détail de tous produits non alimentaires et équipements de la maison Représentée par Antoine de GOISLARD DE MONTSABERT, dirigeant, assisté de Me NOUVEL du Cabinet AXIOM AVOCATS;

Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GAMA EXPLOITATION (SAS) désignant: Juge-commissaire : [W] [R]

Mandataire judiciaire : Maître [M] [E] ;

La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de GAMA EXPLOITATION (SAS).

Il résulte du rapport du Mandataire de Justice en date du 28/11/2025 que diverses solutions pourraient être envisagées ;

Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a engagé des discussions avec le franchiseur afin d'obtenir un assouplissement des modalités financières du contrat de franchise et, ainsi, alléger les charges supportées par l'exploitation.

Ces négociations ont abouti à un accord écrit par lequel le franchiseur s'est engagé à supprimer la redevance annuelle de 5% sur le chiffre d'affaires pendant toute la durée de la période d'observation.

Afin de maximiser les effets de cette suppression temporaire, le dirigeant, assisté de son conseil, souhaite que la période d'observation soit portée à dix-huit mois.

L'activité constatée depuis l'ouverture du redressement témoigne d'une amélioration du résultat d'exploitation, qui demeure toutefois négatif.

La trésorerie disponible à ce jour s'élève à environ 220.000 €, étant précisé que, pour les commandes passées tous les quinze jours auprès de DARTY GRAND OUEST, le franchiseur a maintenu un délai de paiement à soixante jours à compter de la livraison.

La société se trouve actuellement dans la période du Black Friday, qui constitue, avec les fêtes de fin d'année, la phase commerciale la plus importante de l'exercice. Les chiffres du mois de novembre, incluant les journées du Black Friday, seront communiqués la veille de l'audience ou, à défaut, lors de celle-ci.

Sous réserve des données chiffrées à venir, l'exposante s'associe à la demande du dirigeant et sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Entendu le dirigeant en chambre du conseil, ainsi que son Conseil et le représentant des salariés ;

Enfin, l'activité pendant la période d'observation est suffisamment satisfaisante pour envisager le renouvellement.

Vu le rapport du Juge-Commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ;

En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.

PAR CES MOTIFS