T. com. 8102, 5 déc. 2025, n° 2025002208
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/12/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002208 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
[X] PRO ACTIVITIES (SAS) - [Adresse 1] – RCS 525 137 220 Exerçant une activité de : Hôtel. Représentée par Monsieur [X] [Q], dirigeant ; Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [X] PRO ACTIVITIES (SAS) désignant: Juge-commissaire : LAUTIER Michel
Mandataire judiciaire : Maître [C] [R] ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [X] PRO ACTIVITIES (SAS).
Vu le rapport du juge-commissaire mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire du 27 novembre 2025 que :
* l'activité de l'hôtel B&B connaît une amélioration au second semestre 2025, avec un chiffre d'affaires en progression;
* la trésorerie disponible au 28 novembre 2025 s'élève à 15 563,37 €, permettant à la société de faire face à ses charges immédiates, notamment la masse salariale ;
* les comptes arrêtés au 30 septembre 2025 n'ont pas encore été transmis, mais cette absence ne remet pas en cause la continuation de l'observation;
Dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation, afin de permettre au dirigeant de finaliser les comptes au 30/09/2025 et de clarifier les éléments relatifs à l'activité d'achat-revente.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de [X] PRO ACTIVITIES (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 06/06/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 29/05/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/12/2025 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
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