T. com. 8102, 30 sept. 2025, n° 2025002239
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002239 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 30/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LAUTIER Michel ET BERTHAUD Paul, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal de Commerce de Castres, après débats le 19/09/2025 devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit dans le dossier :
SCOP [M] (COFA) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 812 836 385
Par jugement du Tribunal de Commerce en date du 07/02/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de SCOP [M] (COFA), désignant: Mandataire judiciaire : Maître [Z] [K] de la SCP [Y] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [I] [V];
Vu le jugement du 1 er août 2025 ayant renouvelé la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 septembre 2025 pour examen des offres de reprise éventuellement déposées,
Vu les dispositions des articles L.631-22, L.642-2 et suivants du Code de commerce,
Vu l'offre de reprise transmise dans le cadre de la procédure,
Vu le courrier électronique de Maître [I] [V], administrateur judiciaire, en date du 17 septembre 2025, informant la juridiction du retrait de l'offre de reprise initialement envisagée, les porteurs de projet n'ayant pu finaliser leur financement,
Entendu sur l'audience le mandataire judiciaire, Maître [Z] [K], le juge-commissaire, Monsieur [S] [F], le dirigeant, Monsieur [D] [X], assisté de son conseil, Me [Q], le représentant des salariés, Monsieur [L],
Entendu les réquisitions du Ministère Public en chambre du conseil,
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Par jugement du 1er août 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 septembre 2025 afin d'examiner les offres de reprise éventuellement déposées.
Il ressort des débats que l'offre transmise par des porteurs de projet était grevée d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un financement, lequel n'a pas été bouclé.
L'administrateur judiciaire a informé la juridiction, par courriel du 17 septembre 2025, de l'impossibilité pour les candidats de réunir les fonds nécessaires à la réalisation de leur offre.
En l'absence de financement, l'offre ne présente pas le caractère ferme et sérieux exigé par les dispositions de l'article L.642-2 du Code de commerce.
Elle doit dès lors être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
En présence du Ministère Public, de l'administrateur et du mandataire judiciaires, du jugecommissaire, du dirigeant, assisté de son conseil, du représentant des salariés,
Déclare irrecevable l'offre de reprise déposée dans le cadre de la procédure concernant la SCOP [M], faute pour les porteurs de projet d'avoir apporté la preuve du financement de leur offre ;
Passe les dépens en frais privilégiés ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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