T. com. 8102, 5 sept. 2025, n° 2025002416
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002416 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DIMILTA Guiseppe, Président
CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges
Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
SOCIÉTÉ NOUVELLE RIAL 1957 (COPROARL) - [Adresse 1], représentée par [U] épouse [G] [F] et [P] épouse [Y] [Z], dirigeantes, assistées de Me AURIGNAC, Avocat
RCS [Localité 1] Siren: 929 090 991
Activité: Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures
Nombre de salarié(s): 11
Chiffre d'affaires: 969 043,00 €
SOCIÉTÉ NOUVELLE RIAL 1957 (COPROARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 01/09/2025 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.
SOCIÉTÉ NOUVELLE RIAL 1957 (COPROARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif e xigible avec l'actif dont elle dispose.
[U] épouse [G] [F] expose que le passif serait de l'ordre de 580 605 €, et que les difficultés proviendraient de de la dégradation de la qualité des peaux livrées et de la baisse d'activité.
Ainsi, l'état de cessation des paiements doit être constaté, de même que toute possibilité de remboursement du passif, y compris dans le cadre d'un plan de continuation.
Le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.
Il convient d'ouvrir à l'encontre de SOCIÉTÉ NOUVELLE RIAL 1957 (COPROARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Le Ministère Publicavisé;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SOCIÉTÉ NOUVELLE RIAL 1957 (COPROARL) - [Adresse 1] ;
Représentants légaux : [Y] [P] [Z], [B], [I] et
[G] [U] [F], [X], [J]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025 ;
Nomme Juge-commissaire : LAUTIER Michel
Mandataire Liquidateur: Maître [H] [D] - [Adresse 2];
Désigne SCP [A] [Q] - [M] [C], Huissier de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ;
Désigne [V] [L], expert immobilier aux fins de donner un avis de valeur sur les biens immobiliers ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles;
Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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