T. com. 8102, 5 sept. 2025, n° 2025002422
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002422 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[M] [F] [Y] [F] (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTE PAR MADAME [Y] [H], EPOUSE [F], RCS [Localité 1] Siren : 484 700 125 Activité: Restauration de type rapide Nombre de salarié(s): 6 Chiffre d'affaires: 319 151,00 €
[M] [F] [Y] [F] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 04/09/2025 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.
[M] [F] [Y] [F] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
La dirigeante expose que le passif serait de l'ordre de 70 369 €, et que les difficultés proviendraient de du blocage du compte bancaire mi août 2025.
Ainsi, l'état de cessation des paiements doit être constaté, de même que toute possibilité de remboursement du passif, y compris dans le cadre d'un plan de continuation.
Le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.
Il convient d'ouvrir à l'encontre de [M] [F] [Y] [F] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [M] [F] [Y] [F] (SARL) - [Adresse 2] ; Représentant légal : [F] [Y] [H] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/09/2025 ;
Nomme Juge-commissaire : LAUTIER Michel
Mandataire Liquidateur: Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU - [Adresse 3];
Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ; Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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