T. com. 8102, 31 oct. 2025, n° 2025002442
Vérifier : T. com. 8102, 31 oct. 2025, n° 2025002442 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002442 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique SENES JUGES : BERTHAUD Paul et Christophe CENES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1] - SIREN 793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître [Q] [D] de la SCP [B] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 22/10/2025 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d'apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d'un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme globale de 255 499 EUROS ; qu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur BERTHAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) - [Adresse 2] [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 05/03/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.