T. com. 8102, 19 sept. 2025, n° 2025002444
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002444 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 19/09/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET BERTHAUD Paul, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAS) [Adresse 1]
COMPARANT PAR Me ALRAN, Avocat au Barreau de CASTRES
LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2]
ET
COMPARANT PAR SON DIRIGEANT
Par acte en date du 11/08/2025, SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAS) a assigné LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective ;
LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) est inscrite au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 899 798 300 pour une activité de Commerce d'alimentation générale ; Le tribunal de céans est donc compétent.
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAS) expose que sa créance s'élève à la somme de 60 589, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ; Qu'au surplus, LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) ne conteste pas formellement devoir cette somme ; qu'ainsi la créance invoquée par SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAS) est certaine liquide et exigible.
Ainsi, il ne saurait être contesté que LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Sur l'audience, LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS), représentée par son dirigeant, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il apparaît donc que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAS) étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé,
Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce ;
Prend acte de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le dirigeant sur l'audience ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : LABASTIDE DISTRIBUTION (SAS) - [Adresse 2] ; Représentant légal : KLSH SOCIETE CIVILE RCS NIMES 844 533 489 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire LOUBERSSAC François, et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [G] [J] de la SCP [J]-BRU - [Adresse 3] ;
Désigne SCP DELBE & MONTAMAT, Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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