T. com. 8102, 19 sept. 2025, n° 2025002445
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002445 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 19/09/2025 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LOUBERSSAC François ET BERTHAUD Paul, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
MSA MIDI-PYRENEES NORD [Adresse 1]
COMPARANT PAR ME ALRAN, Avocat au Barreau de CASTRESЕТ
[Z] [U] [Adresse 2]
COMPARANT EN PERSONNE
Par acte en date du 28/08/2025, MSA MIDI-PYRENEES NORD a assigné [Z] [U] devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective ;
[Z] [U] est inscrit au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 885 073 395 pour une activité de soutien aux cultures ; Le tribunal de céans est donc compétent.
MSA MIDI-PYRENEES NORD expose que sa créance s'élève à la somme de 165 405 euros, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révelées infructueuses ; Qu'au surplus, [Z] [U] ne conteste pas formellement devoir cette somme ; qu'ainsi la créance invoquée par MSA MIDI-PYRENEES NORD est certaine liquide et exigible ; Que sur l'audience, le débiteur précise avoir cessé son activité, et ne pas avoir tenu de comptabilité ; Que les créances de la MSA, objets de la présente demande, remontent, pour certaines, à une date antérieure au 15/05/2022 ;
Ainsi ; il ne saurait être contesté que [Z] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que [Z] [U] se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il apparaît donc que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible.
MSA MIDI-PYRENEES NORD étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [Z] [U] une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Z] [U] - [Adresse 2], sur l'ensemble de son patrimoine ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire LOUBERSSAC François, et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [Q] [D] - [Adresse 3] ;
Désigne SCP [K] [Y] - [X] [C], Huissier de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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