T. com. 8102, 6 mars 2026, n° 2025002658
Vérifier : T. com. 8102, 6 mars 2026, n° 2025002658 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 06/03/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002658 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président ASTRUC Daniel ET CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
[Adresse 1] (SCI) - [Adresse 2], exerçant une activité de Location de terrains et d'autres biens immobiliers, RCS CASTRES 884 973 074
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 21/03/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Adresse 1] (SCI) désignant: Juge-commissaire : [G] [J] Mandataire judiciaire : SCP VITANI-[B] représentée par Me [B] [A];
Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de [Adresse 1] (SCI) ;
Que dans son rapport en date du 03.03.2026, le mandataire judiciaire expose ce qui suit :
Actuellement les recettes liées à l'encaissement des loyers ne sont toujours pas régulières. Monsieur [M] envisage de modifier le lieu d'exercice de l'activité de la société [M] HABITAT afin de libérer un local (loyer actuel de 2 000 euros mensuel).
Il est également rappelé que le bâtiment appartenant la SCI [Adresse 1] est situé [Adresse 3] dans la partie de la zone industrielle devant accueillir l'échangeur de la prochaine autoroute entre Castres et Toulouse.
Les travaux ont commencé, de sorte que les rues adjacentes sont coupées le temps des travaux. La période n'est donc pas favorable pour la SCI [Adresse 4] DE [Adresse 5] pour la recherche de nouveaux locataires.
Dans ces circonstances, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettrait à la SCI [Adresse 1] d'obtenir un délai supplémentaire pour rechercher de nouveaux locataires dont la date prévisible d'entrée ne sera vraisemblablement pas antérieure à la date de fin des travaux.
Attendu que par requête en date du 05/03/2026, le Procureur de le République émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil,;
Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre la recherche de nouveaux locataires ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Sur requête du Ministère Public;
En présence de Monsieur [M], dirigeant, et de Me [B], mandataire judiciaire ;
Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de [Adresse 1] (SCI) - [Adresse 6] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 21/09/2026 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 18/09/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 06/03/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.