T. com. 8102, 14 nov. 2025, n° 2025002869
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 14/11/2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002869 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président Xavier GUILLEN et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
"SAS F.G.E" FERMETURE GENERALE EUROPÉENNE (SAS) - [Adresse 1] 434 613 022, exerçant une activité de Fabrication de portes et fenêtres en métal, re présentée par M. [V] [W], es qualités
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de "SAS F.G.E" FERMETURE GENERALE EUROPÉENNE (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 07/03/2025, désignant Maître [B] [N] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 23.09.2025, le mandataire liquidateur expose que le passif déclaré s'élevant à 412 095 €, il convient de procéder à la vérification dudit passif avec le débiteur, avec toutes conséquences que de droit ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
"SAS F.G.E" FERMETURE GENERALE EUROPÉENNE (SAS) - [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 26/03/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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