T. com. 8102, 14 nov. 2025, n° 2025002947
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 14/11/2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002947 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président Xavier GUILLEN et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[S] [I] (SASU) - [Adresse 1], exercant une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [S] [I] (SASU) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 16/05/2025, désignant SCP [W] représentée par Me [P] [N] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 13.10.2025, le mandataire liquidateur expose qu'une procédure est en cours ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur SENES, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [S] [I] (SASU) - [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 25/06/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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