T. com. 8102, 12 déc. 2025, n° 2025003061
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/12/2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003061 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : BLANC Stéphane JUGES : LAUTIER Michel et ASTRUC Daniel ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 813 771 003, exerçant une activité de Restauration de type rapide, désignant Mandataire judiciaire : Maître [L] [V]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
* Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil;
Attendu qu'il ressort de la note du mandataire judiciaire en date du 08/12/2025 que :
la société emploie actuellement deux salariés, un salarié ayant démissionné est en cours de remplacement, et un alternant a été recruté ; que cet effectif réduit a conduit à la fermeture des deux établissements le lundi, ce qui affecte le chiffre d'affaires ;
les chiffres d'affaires du mois de novembre 2025 s'établissent à 11 192 € HT pour le site de [Localité 2] et 17 342 € HT pour le site de [Localité 3], des niveaux insuffisants pour couvrir les charges fixes ;
– la trésorerie demeure très fragile, à hauteur de 8 000 € au 08/12/2025, après sept mois de période d'observation ;
les opérations engagées précédemment (cession du matériel du site de [Localité 4] autorisée le 20/10/2025, abandons de créances, fin du contrat de franchise, clôture de certains contrats) ont permis une réduction significative des charges;
* la communication du dirigeant, quoique améliorée, reste insuffisante sur certains points, notamment l'absence de justificatifs concernant la restitution des scooters LOCAM;
toutefois, aucune nouvelle irrégularité n'a été relevée depuis septembre, les salaires étant réglés dans les délais ;
Attendu que le dirigeant indique être en mesure, à compter de janvier 2026, de rouvrir les deux sites sept jours sur sept, ce qui est susceptible d'améliorer l'activité ;
Attendu que le mandataire judiciaire, au vu de la situation actualisée, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, la société envisageant la présentation d'un projet de plan de redressement dans les prochaines semaines ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de poursuivre la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1];
Dit que la période d'observation prendra fin le 07/03/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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