T. com. 8102, 6 mars 2026, n° 2026000471
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 06/03/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000471 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : ASTRUC Daniel et CENES Christophe, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
SASU LAVAUTO 81 (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 952 867 463 ; exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers ;
Représentée par [L] [F] [S] [J] ;
Par jugement en date du 12/12/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SASU LAVAUTO 81 (SAS), désignant: Mandataire judiciaire : Maître [M] [V]
Par requête en date du 02.03.2026, Maître [M] [V], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé expose :
* Que par courrier en date du 02.03.2026, Monsieur [F] [L], gérant de la société, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, compte tenu des difficultés conjoncturelles rencontrées par la société, tendant à un chiffre d'affaires insuffisant ne permettant plus de couvrir les charges fixes, et en particulier le paiement des salaires des trois salariés pour le mois de février;
* qu'à ce jour, le compte bancaire de la société présente un solde à peine équilibré, ne permettant pas d'assurer la poursuite normale de l'activité.
* que malgré les efforts de gestion entrepris, la situation financière demeure irrémédiablement compromise, rendant le redressement manifestement impossible
Vu l'achèvement de la période d'observation prévue par l'article L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : SASU LAVAUTO 81 (SAS) - [Adresse 2] Représentant légal : [L] [F] [S] [J]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [E] [Q] Juge-Commissaire et nomme Maître [M] [V] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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