T. com. 8102, 27 mars 2026, n° 2026000687
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000687 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président LOUBERSSAC François et FOUILLEUL Pierre, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[I] [H] (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 814 921 888, exerçant une activité de Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [I] [H] (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 18/10/2024, désignant Maître [O] [T] de la SCP [N] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 09.02.2026, le mandataire liquidateur expose que au jour de l'ouverture de la procédure, la société désormais liquidée était partie à un contentieux dont l'issue ne sera pas compatible avec les délais spécifiques attachés à la liquidation judiciaire simplifiée ; Il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [I] [H] (SAS) - [Adresse 1]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 18/12/2026; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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