T. com. 8102, 6 mars 2026, n° 2026000724
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES, TENUE LE 06/03/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000724 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : ASTRUC Daniel CENES Christophe ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans le dossier de procédure collective de :
[Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] [Localité 2] 948 601 380
Rappel des faits et de la procédure
Par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL) et a ordonné l'ouverture de la période d'observation ;
Par requête en date du 22/02/2026, Me [W], es qualités, et Monsieur [D] [R], dirigeant, exposent que :
Le 20 février 2026, un entretien s'est tenu entre les requérants, entretien au cours duquel Monsieur [D] [R] a exposé que les difficultés financières de la société [Localité 1] auraient pour origine une baisse importante du chiffre d'affaires constatée sur la partie restauration de l'activité en raison, principalement, des mauvaises relations entretenues avec les deux cuisiniers et de l'ouverture d'un établissement concurrent à [Localité 3] ;
A ce jour la société emploie quatorze salariés sachant que deux salariés sont actuellement en arrêt maladie ;
La société souhaite poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation mais la réorganisation de l'activité nécessitera la rupture d'un ou plusieurs contrats de travail ;
En outre, la cession de l'activité est une option envisageable par le gérant de la société [Localité 1] ;
Dans ces circonstances, la désignation d'un Administrateur fiduciaire permettrait à la société [Localité 1] de mettre en œuvre ces procédures sans délais ;
Par conséquent, les requérants sollicitent la désignation d'un Administrateur judiciaire chargé d'assister l'entreprise et son dirigeant au cours de la période d'observation.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que la présence d'un Administrateur Judiciaire sera de nature à mieux contrôler, surveiller et conseiller l'entreprise ;
Que la cession de l'activité est une option envisageable par le gérant de la société [Localité 1] ;
Qu'il y a lieu de statuer ainsi et de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, en présence du dirigeant et du mandataire judiciaire ;
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2]
Nomme SELARL APEX AJ représentée par Maître [T] [A] - [Adresse 3] comme Administrateur Judiciaire lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et greffier sus nommés.
Le greffier
Le Président.
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