T. com. 8201, 25 juin 2025, n° 2024003664

25/06/2025

2024000058 2024 003664

[I] LA REPUBLIQUE (SAS) C/ [P] [H]

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 25/06/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Marc TERRANCLE, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Demandeur : [I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Adresse 1]

Représentant : Me Arnaud GONZALEZ

Défendeur : [P] [H] [Adresse 2]

Représentant : Me Elodie MONNET

Inscrite sous le numéro 2024003664.

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 25/06/2025

Devant : PrésidentMonsieur Marc TERRANCLEJugeMadame Marie-Line MALATERREJugeMonsieur Jackie COURMONTAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Le Ministère Public avisé,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal donne acte du désistement parfait de l'instance et de l'action 2024003664.

Dans la procédure :

[I] LA REPUBLIQUE (SAS) [Localité 1] [P] [H]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D'AUDIENCE Marc TERRANCLE.