T. com. 8201, 17 juin 2025, n° 2025001227

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 17/06/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001227 2025000215

PLUS OU MOINS (SARL)

Dossier : PC/08651

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Monsieur Alain PECOU

Juge : Monsieur Florent DUCRUET
Juge : Monsieur Jérôme MACABEO
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux
débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite d'activité,

Le Juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience,

Jugement prononcé publiquement le 17/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 14/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

PLUSOU MOINS(SARL)5[Adresse 1] 2019B [Cadastre 1]

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, la société PLUS OU MOINS (SARL) comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [M], et en présence de Madame [F], salariée, et de Monsieur [I] du Cabinet SODECAL, entendus,

La SELARL M.J. [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que :

Le compte ouvert au CIC présente un solde créditeur de 12 619,19 € au 20 mai 2025, ce qui témoigne d'un certain essoufflement de la trésorerie (à titre de comparaison, le solde était encore de 30 921,22 € au 28 février dernier).

Selon l'expert-comptable, l'entreprise aurait encore 1 390 € de chèques vacances et 408 € de tickets restaurants à encaisser au 20 mai (mais cela ne suffit pas à inverser la tendance observée).

Monsieur [M] a par ailleurs pu attester de l'absence de dettes nouvelles au cours de la période d'observation et aucune créance impayée n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire à ce jour.

Compte tenu des performances insuffisantes enregistrées au cours de la première période d'observation, seul un avis réservé à son renouvellement peut être émis à ce stade.

Si le Tribunal devait malgré tout l'autoriser, un rappel du dossier à trois mois (courant septembre) semblerait opportun afin d'apprécier si la période estivale, normalement propice à cette entreprise (le climat en sera l'un des principaux arbitres), s'est avérée favorable ou en tout cas conforme aux prévisions. de sorte à rendre la présentation d'un projet de plan raisonnablement envisageable en fin d'année.

A défaut de saison réussie, la conversion en liquidation deviendrait en effet inéluctable au regard du passif actuel.

Le Juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation indiquant que :

A la sortie d'une période de moindre activité et en l'absence de dette nouvelle, le renouvellement de la période d'observation permettra d'analyser en automne l'activité et la rentabilité de la période estivale ainsi que la possibilité éventuelle d'une proposition de plan d'apurement pérenne.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL M.J. [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/01/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS