T. com. 8201, 29 avr. 2025, n° 2025001432

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 29/04/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001432 2025000272

[N] [Y]

Dossier : PC/08585

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 29/04/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Monsieur Jean Louis PICCIN

Juge
: Monsieur Jackie COURMONT

Juge
: Monsieur Guillaume ALVES

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
(présent uniquement aux
(hata)

débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 29/04/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[N] [Y] [Adresse 1] RM – 521 574 095

Par jugement du 15/10/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 03/04/2025, la SELARL MJ [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [F], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 29/04/2025, Monsieur [N] [Y], ne comparait pas ni personne pour lui,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste des actifs à réaliser ;

En effet, Monsieur [Y] [N] a vocation à percevoir une partie d'un héritage lui venant de son père mais un conflit ouvert avec d'autres successibles vient compliquer les opérations de partage ;

Par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ;

En l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'action en cours ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce et de proroger le terme du délai de clôture pour une durée de deux ans ;

PAR CES MOTIFS,