T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025001566

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 09/09/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001566 2025000300

ENTREPRISE [N] (SARL)

Dossier : PC/08590

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Pascal STANDAERT

Juge
: Jérôme MACABEO

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

ENTREPRISE [N] (SARL) [Adresse 1] B 848 877 809 - 2019 B 155

Avec renouvellement des périodes d'observation autorisées et une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 09/09/2025 ;

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, ENTREPRISE [N] (SARL) comparait en la personne de son gérant, Monsieur [D] [N], entendu ;

Maître [L] [S] comparait en personne pour la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport :

Un projet de plan a été établi et prévoit le remboursement à hauteur de 100 % du montant des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, en 9 annuités égales.

Cela représente des échéances annuelles de l'ordre de 46k€, ce qui parait être élevé au regard de la situation sur la période d'observation.

Le cabinet comptable MARENCO a toutefois indiqué que cela paraissait réaliste dans la mesure où Monsieur [D] [N] a profondément modifié l'organisation de sa structure dont le problème principal étant la faiblesse de sa marge sur l'activité.

En outre, il aurait 1 M€ de chantiers signés, ce qui viendrait conforter ces prévisionnels.

Ainsi, sous réserve de l'atteinte de ces objectifs mais également de la reconstitution de la trésorerie pour pouvoir régler le passif superprivilégié à l'arrêté du plan, il est émis un avis favorable à la consultation des créanciers sur ledit projet de plan de redressement.

Le Ministère Public entendu dans son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la poursuite en vue de la consultation des créanciers ;

Le Juge Commissaire entendu dans son rapport lu lors de l'audience, émet également un avis favorable à la poursuite en vue de la consultation des créanciers ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Maître [L] [S] et Monsieur [N], sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre de Conseil le 21/10/2025 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;

PAR CES MOTIFS