T. com. 8201, 10 sept. 2025, n° 2025002758

10 SEPTEMBRE 2025

2025000069 2025 002758

S.N.C ACTUAL [Localité 1] 1067 C/ [X] (SARL)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 10/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Demandeur : S.N.C ACTUAL [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2]

Représentant : Me [Localité 2] ZOUANIA
* Défendeur : [X] (SARL) [Adresse 3]
* Représentant : Me Christian DELPY Me Caroline CHEREL

Inscrite au rôle sous le numéro 2025002758

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 10/09/2025

Le Ministère Public avisé,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire 2025 002758 (2025000069)

Dans la procédure

S.N.C ACTUAL [Localité 1] 1067 [Localité 3] [X] (SARL)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de S.N.C ACTUAL [Localité 1] 1067 les entiers frais et dépens de l'instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;