T. com. 8201, 26 mai 2025, n° 2025002861

JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 26/05/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002861 2025000389

[Adresse 1] & [X] & [A] (SARL)

Dossier : PC/08594

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 20/05/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Monsieur Alain PECOU

Juge : Monsieur Didier FARELLA

Juge : Monsieur Pascal STANDAERT

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
(présent uniquement aux
débats)
Y I

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la conversion au vu des éléments fournis,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 26/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[B] [Q] & [X] & [A] (SARL) [Adresse 2] B 919 190 553 - 2022 B 732

Par jugement en date du 17/12/2024, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 25/02/2025 puis l'affaire a été renvoyée successivement au 08/04/2025 puis au 06/05/2025 et au 20/05/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 20/05/2025, la société [B] [Q] & [X] & [A] (SARL) comparait en la personne de son représentant légal et cogérant Monsieur [F], [P], [S] [Q], assisté de Maître Amélie DOMERCQ, Avocate, entendu, indique que deux échéanciers sont en cours et que la société a engendré des dettes postérieures ;

La SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 06/05/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] ès qualités de mandataire judiciaire expose que :

Le passif déclaré entre les mains de l'exposante s'élève à 335.363,40 €, principalement au préjudice du bailleur et du franchiseur.

Aucun accompagnement n'a hélas pu être obtenu du bailleur, en dépit d'âpres négociations, alors que le retour à la rentabilité passait par une réduction des charges courantes et notamment du loyer actuel, particulièrement lourd pour cette jeune structure.

Le franchiseur n'a pas davantage consenti de gel de la redevance ou d'abandon de sa créance. Mais pire que cela, il a dénoncé brutalement le contrat de franchise le 4 avril dernier alors que l'entreprise dont s'agit était liée jusqu'en 2027.

Il a d'ailleurs transmis au mandataire judiciaire la déclaration de créance, au titre de l'indemnité de résiliation.

L'augmentation du nombre d'adhérents ne s'est par ailleurs pas accompagnée d'une hausse significative du chiffre d'affaires, l'entreprise ayant massivement eu recours à des offres promotionnelles pour les séduire (avec les deux premiers mois offerts).

Dès lors, les déficits accumulés sur les deux premiers mois de l'année ont généré une perte sèche de 25K €.

Des dettes nouvelles au visa de l'article L622-17 du Code de commerce (auquel renvoie l'article L631-14 en redressement judiciaire) ont de surcroit émergé dernièrement au cours de la période d'observation (TVA pour 4.567 € et redevances de la franchise pour 6.000 € environ).

L'entreprise ne dégageant aucune rentabilité et ne pouvant plus faire face à ses charges courantes, la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable.

L'affaire a été mise en délibéré au 26/05/2025 pour un jugement y être rendu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise ne dégageant aucune rentabilité et ne pouvant plus faire face à ses charges courantes ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS