T. com. 8201, 30 sept. 2025, n° 2025002863
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 30/09/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002863 2025000390
A2 INDUSTRIE (SAS)
Dossier : PC/08682
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le 30/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [O] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
A2 INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1] B 902 091 495 - 2021 B 636
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, A2 INDUSTRIE (SAS) comparait en la personne de son Président, Monsieur [K] [L], entendu ;
Maître [U] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant en personne pour la SELARL M.J. [R] & ASSOCIES expose son rapport et sollicite du Tribunal un renvoi à bref délai afin de vérifier que la situation de la trésorerie s'est significativement améliorée ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/02/2026 dans l'attente d'un projet de plan de redressement conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 18/02/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : A2 INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 09/12/2025 à 10H et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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