T. com. 8201, 10 juin 2025, n° 2025002923

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 10/06/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 002923 2025000407

BRRC (SAS)

Dossier : PC/08152

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/06/2025 et même composition pour le délibéré

débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 10/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [V] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 13/12/2022, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

BRRC (SAS) [Adresse 1] B 851 866 400 - 2019 B 409

Par jugement en date du 13/06/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [F] & ASSOCIES prise en la pers. de Maître [B] [F], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société BRRC SAS régulièrement convoquée ne comparait pas ni personne pour elle,

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste toujours un recouvrement en cours à l'encontre de Monsieur [H] au titre de son compte courant débiteur de 5.000 €. A ce jour, il reste redevable de la somme de 3.770 €.

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [F] et de proroger le terme du délai pour une durée de deux ans, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,