T. com. 8201, 10 juin 2025, n° 2025003060
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 10/06/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003060 2025000423
OPLEIDING (SAS)
Dossier : PC/08725
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Monsieur Jean Louis PICCIN
Juge
: Monsieur Marc TERRANCLE
Juge
: Madame Marie-Line MALATERRE
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux
* débats)
Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Jugement prononcé publiquement le 10/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean-Louis PICCIN, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'encontre de :
OPLEIDING (SAS) [Adresse 1] ban B 907 825 731 - 2022 B 1007
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 10/06/2025, la société OPLEIDING (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,
La SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 12/05/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire indiquant que :
La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF MIDI PYRENEES en date du 02/04/2025 au titre d'une créance de 25.232,35 € en ce compris 7.563,81 € au titre des cotisations salariales, 14.857 € au titre des cotisations patronales.
La dirigeante de la SAS OPLEIDING, Madame [X] [Y] ne s'est pas présentée à l'audience d'ouverture de la procédure le 29/04/2025 pas plus qu'il ne s'est présenté au Rendez-vous fixé en l'étude du liquidateur le 09/05/2025 à 10 Heures.
En l'état, aucun des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure n'a été communiqué à Maître [L] qui ignore tout de l'historique de l'entreprise, des causes de ses difficultés ainsi que des éventuelles perspectives de redressement.
Que l'ensemble des éléments ci-dessus démontre que la conversion en liquidation judiciaire s'impose en l'absence de toute perspective de redressement.
La SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] conclut au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu que la SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;
Attendu qu'aucun des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure n'a été communiqué à Maître [L] ;
Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que les éléments exposés démontrent que la conversion en liquidation judiciaire s'impose en l'absence de toute perspective de redressement ;
Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
OPLEIDING (SAS) [Adresse 2] B 907 825 731 - 2022 B 1007
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Monsieur [E] [K]
Mandataire judiciaire : SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L]
Chargé d'inventaire : SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A] [Adresse 3]
Désigne SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [L] en qualité de liquidateur ;
Maintient la date de cessation des paiements au 03/01/2024 ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquella clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 08/12/2026 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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