T. com. 8201, 20 mai 2025, n° 2025003066
Vérifier : T. com. 8201, 20 mai 2025, n° 2025003066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 20/05/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003066 2025000426
[Adresse 1] (SAS)
Dossier : PC/08616
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 20/05/2025 et même composition pour le délibéré
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,
Jugement prononcé publiquement le 20/05/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] B 838 206 613 - 2018 B 157
Vu la requête présentée par la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [L], agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;
La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état compte tenu du dépôt du passif fin avril ;
Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [W] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 2 MOIS, à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 2 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 01/07/2025 à 11h00 ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Passe les dépens en frais privilégiés.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.