T. com. 8201, 17 juin 2025, n° 2025003249

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 17/06/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003249 2025000441

[U] [Z]

Dossier : PC/07258

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/06/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 17/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/06/2017, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

[Adresse 1] A 401 535 380 - 95 A 270

Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [A], agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES est toujours dans l'attente des ordonnances de radiation des inscriptions hypothécaires grevant les biens vendus avant de pouvoir les faire exécuter par le chef du service de la publicité foncière de [Localité 1]. Une relance a été adressée le 27 mars dernier au juge de l'exécution ;

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 6 MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,