T. com. 8201, 17 juin 2025, n° 2025003253

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DESIGNATION ORGANES DE LA PROCEDURE ET POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 17/06/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003253 2025000443

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08549

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Monsieur Alain PECOU

Juge : Monsieur Florent DUCRUET
Juge
: Monsieur Jérome MACABEO

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public, avisé,

Jugement prononcé publiquement le 17/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

[L] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021 B 527

La société [L] FOOD [Localité 2] (SAS) prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [E], a interjeté appel de la décision du 10/09/2024.

Suivant arrêt rendu le 13/05/2025, la Cour d'Appel de Toulouse a infirmé la décision du Tribunal de Commerce de céans en date du 10/09/2024 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN et renvoie les parties devant le Tribunal de Commerce de Montauban pour la désignation des organes de la procédure et le suivi de la procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/06/2025, la société [L] FOOD [Localité 2] (SAS) comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [E], et assisté de Maître Elodie CIPIERE, entendus,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 13/05/2025 infirmant la décision du Tribunal de Commerce de céans en date du 10/09/2024, et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [L] FOOD MONTAUBAN,

Attendu que cet arrêt a renvoyé les parties devant le Tribunal de Commerce de Montauban pour la désignation des organes de la procédure et le suivi de la procédure,

Attendu qu'il y a lieu de procéder à la désignation des organes de la procédure ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée.

PAR CES MOTIFS