T. com. 8201, 24 juin 2025, n° 2025003267
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 24/06/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003267 2025000448
HOLDING [L] (SAS)
Dossier : PC/08760
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean-Louis PICCIN
Juge : Jackie COURMONT
Juge
: [Z] ALVES
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean-Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
SAS HOLDING [L] (SAS) [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 790 795 124 - 2013 B 49
Par jugement en date du 12/11/2018, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS HOLDING [L] ;
Par jugement du 29/09/2020, le Tribunal a homologué le plan de sauvegarde présenté par la SAS HOLDING [L] ;
Dans sa requête déposée au Greffe le 26/05/2025, la SELARL M.J. [Q] & associés prise en la personne de Maître [Z] [Q], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la convocation en Chambre du Conseil de la SAS HOLDING [L] pour l'entendre en ses explications sur le non règlement des échéances du plan ;
L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 24/06/2025, en laquelle audience le Commissaire à l'exécution du plan a conclu comme aux fins de sa requête à la résolution du plan de sauvegarde pour inexécution du plan ;
Régulièrement convoquée pour cette audience, la SAS HOLDING [L] a comparu en la personne de son Président, Monsieur [L], assisté de Maître [X] entendus ; il ne s'oppose pas à la requête en résolution du plan, et à défaut d'autre solution le redressement étant impossible, sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la requête du Commissaire à l'exécution du plan ;
Le Ministère Public entendu en son avis lu lors de l'audience, émet également un avis favorable à ladite requête ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Malgré les relances du Commissaire à l'exécution du plan, les échéances du plan ne sont pas respectées ;
La poursuite du plan n'est plus envisageable ;
Le débiteur entendu en ses explications et observations n'a pas d'opposition à la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
En application de l'Article L 626-27 du Code de Commerce, le Ministère Public a émis un avis favorable à la résolution du plan ;
Il y aura lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y aura lieu de dire que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025 ;
Il y aura lieu de mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan ;
Il y aura lieu de dire qu'au vu des éléments recueillis sur la situation de l'entreprise, celle-ci relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu l'avis favorable du Ministère Public ; Vu l'avis favorable du Juge Commissaire ;
Constate l'état de cessation des paiements, prononce la résolution du plan de sauvegarde et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS HOLDING [L] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 790 795 124 - 2013 B 49
ayant pour activité :
Réalisation de prestations de conseil et d'assistance et la vente en gros de tous produits manufacturés ;
Fixe la date de cessation des paiements au : 30/04/2025
Maintient les organes de la procédure
et désigne en qualité de liquidateur la SELARL M.J. [Q] & associés prise en la personne de Maître [Z] [Q] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] ;
Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du 09/12/2025 à 11 heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Désigne : la SELARL [T] [A] prise en la personne de Maître [T] [A] [Adresse 3]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, à un récolement d'inventaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;
Dit qu'à défaut les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l'article L.644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe, et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux cocontractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
Dit que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur et à défaut du résultat de la vente aux enchères publiques par le Commissaire de Justice ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT
Le Président.
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