T. com. 8201, 8 juill. 2025, n° 2025003351

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 08/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003351 2025000468

HUB CONSEILS & SERVICES (SAS)

Dossier : PC/08721

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [A] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) [Adresse 1]

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Par requête déposée et reçue au greffe le 28/05/2025, la SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [F] [U] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil le 24/06/2025 ;

Régulièrement convoqué pour cette audience, le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui ;

L'affaire a donc été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025, afin que la convocation soit signifiée par un Commissaire de Justice au débiteur pour l'entendre en ses explications, ce dernier n'a pas comparu ni personne pour lui ;

La SELARL M.J [U] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [F] [U] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête :

Que HUB CONSEILS & SERVICES (SAS) se voit réclamer par l'URSSAF la somme de 26 414 € au titre des cotisations salariales et patronales impayées depuis le printemps 2024 ;

Que le Président de la société, Monsieur [M] [N], s'est montré parfaitement défaillant depuis l'ouverture de la procédure dans la communication des pièces qui permettent à l'exposant, et au-delà, au juge commissaire, au parquet et au tribunal d'évaluer la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité ;

Que certes, la société conteste devoir quelque cotisation à l'URSSAF mais pour autant elle n'a jamais formalisé de recours à l'encontre des avis en recouvrement qui lui étaient notifiés ;

Que Monsieur [M] [N] ne saurait ignorer l'étendu des obligations déclaratives qui pèsent sur un dirigeant social pour avoir créée de nombreuses entreprises dont au moins quatre font ou ont fait l'objet de procédures collectives ;

Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ;

Maître [F] [U] conclut et sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de HUB CONSEILS & SERVICES (SAS);

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que la SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [F] [U] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité, que le plan de redressement par continuation n'est pas envisageable, qu'il existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que l'article L631-15 § 2 du nouveau Code du Commerce précise qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal saisi par le débiteur ou le mandataire judiciaire peut prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la poursuite de l'activité ;

Que l'article L640-1 auquel il est renvoyé précise que la liquidation concerne toute entreprise dont le redressement est manifestement impossible ;

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS