T. com. 8201, 24 sept. 2025, n° 2025003386

24 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025000088 Répertoire Général 2025003386

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ SARL DE BOSC

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro n°07 019 259 immatriculée sous le numéro 444 953 830du registre du commerce et des sociétés de ALBI ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP Cambriel, Gerbaud-Couture, Zouania, Siméon, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocats au Barreau de Tarn-et-Garonne.

DEFENDEUR :

SARL DE BOSC, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros immatriculée sous le numéro SIRET 501 824 502 00014 du registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN ayant son siège [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défendeur défaillant, ne comparait pas, ni personne pour lui.

Inscrite sous le numéro 2025003386, Appelée à l'audience du 18 juin 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président de l'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les conseils des parties en leurs explications ;

FAITS :

Par acte sous seing privé réalisé le 17 juin 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la SARL DE BOSC un prêt de 5 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX01] remboursable sur 60 mois au taux conventionnel de 1,10%.

Suivant décompte arrêté au 2 avril 2025, il reste dû la somme de 3481,99 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% sur la somme en principal de 1 444,87 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.

Par acte sous seing privé réalisé le 23 juin 2020, référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX02] la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la SARL DE BOSC un prêt de 21 800 euros remboursable sur 60 mois au taux conventionnel de 0,95% l'an.

Suivant décompte arrêté au 2 avril 2025, il reste la somme de 8436,85 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,95% sur la somme en principal de 6 282,30 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.

Par acte sous seing privé réalisé le 27 juillet 2020, référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX03], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la SARL DE BOSC, un prêt de 23 200 euros remboursable sur 84 mois au taux conventionnel de 1,00% l'an.

Suivant décompte arrêté au 2 avril 2025, il reste dû la somme de 13 730,03 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 11 526,86 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.

Par acte sous seing privé réalisé le 29 septembre 2025, référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX04], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la SARL DE BOSC un prêt de 25 000 euros remboursable sur 84 mois au taux conventionnel de 1,00% l'an.

Suivant décompte arrêté du 2 avril 2025, il reste dû la somme de 15 236,09 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 13 016,09 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.

Enfin, la SARL DE BOSC a ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE un compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05].

Suivant décompte arrêté au 2 avril 2025, ce compte courant présente un solde débiteur de 12 601,67 euros.

Par LRAR du 16 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a adressé la SARL DE BOSC une mise en demeure d'avoir à régulariser les sommes en retard qui totalisaient à cette date 44 507,96 euros.

Par LRAR du 21 janvier 2025, le CREIT AGRICOLE a notifié à la SARL DE BOSC la déchéance du terme compte tenu de l'absence de régularisation des impayés.

En l'absence de toute réponse du débiteur, l'établissement bancaire n'a eu d'autre choix que de porter l'affaire en justice afin d'obtenir le recouvrement de sa créance.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [B] [H], Commissaire de justice à [Localité 1] en date du 3 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a fait donner assignation à la SARL DE BOSC, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de [Localité 1] pour :

Vu l'article 1103 du Code civil sur la force obligatoire du contrat ; Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile sur l'exécution provisoire de droit des jugements de première instance ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Plaise au Tribunal de commerce de [Localité 1] de :

CONDAMNER la SARL DE BOSC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 3 481,99 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% sur la somme en principal de 1 444,87 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 5 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX01])
* 8 436,85 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,95% sur la somme en principal de 6 282,30 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 21 800 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX02])
* 13 730,03 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 11 526,86 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 23 200 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX03])
* 15 236,09 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 13 016,09 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 25 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX06])
* 12 601,67 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05]

CONDAMNER la SARL DE BOSC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI MYRENEES la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SARL DE BOSC aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'audience,

Demandeur :

Maître [K] [C], représentant de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES demande au tribunal de commerce de :

CONDAMNER la SARL DE BOSC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 3 481,99 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% sur la somme en principal de 1 444,87 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 5 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX01])
* 8 436,85 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,95% sur la somme en principal de 6 282,30 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 21 800 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX02])
* 13 730,03 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 11 526,86 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 23 200 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX03])
* 15 236,09 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 13 016,09 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 25 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX06])
* 12 601,67 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05]

CONDAMNER la SARL DE BOSC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI MYRENEES la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SARL DE BOSC aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.

Défendeur :

La SARL DEBOSC ne comparait pas, ni personne pour elle.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2025 et reporté au 24 septembre 2025, pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. ».

Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. (…) ».

La SARL DE BOSC, défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES sans jamais donner suite aux mises en demeure reçues.

En l'espèce, la défaillance de la SARL DE BOSC est avérée, et les pièces produites par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES justifient parfaitement les sommes demandées par elle ;

En conséquence, qu'il y a lieu de condamner la SARL DE BOSC au paiement de :

CONDAMNER la SARL DE BOSC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :
* 3 481,99 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,10% sur la somme en principal de 1 444,87 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 5 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX01])
* 8 436,85 euros outre intérêts au taux conventionnel de 0,95% sur la somme en principal de 6 282,30 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 21 800 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX02])
* 13 730,03 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 11 526,86 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 23 200 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX03])
* 15 236,09 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,00% l'an sur la somme en principal de 13 016,09 euros à compter du 2 avril 2025 jusqu'à parfait paiement (au titre du prêt de 25 000 euros référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX06])
* 12 601,67 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05]

CONDAMNER la SARL DE BOSC à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI MYRENEES la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SARL DE BOSC aux entiers frais et dépens de l'instance ;

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS,