T. com. 8201, 8 juill. 2025, n° 2025003488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 08/07/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003488 2025000507

[Adresse 1] (COAGR)

Dossier : PC/08531

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Jean Louis PICCIN

Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Marie-Line MALATERRE

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 06/08/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

CAVE COOPERATIVE LES VIGNERONS [Adresse 2] (COAGR) Mairie [Localité 1]

RCS [Localité 2] D 411 614 258 - [Immatriculation 1]

assortie d'une période d'observation de 6 mois, renouvelée jusqu'au 06/08/2025 avec une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025 ;

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 08/07/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [X] [H] a comparu en sa qualité de représentant légal de la CAVE COOPERATIVE LES VIGNERONS DU BRULHOIS, assisté de Maître [V], et en présence de Madame Delphine LEUILLET, Directrice Générale et vice-Présidente de la cave coopérative, de Madame [T] [I], représentante des salariés, et de Madame [Y] de la Chambre d'Agriculture, entendus ;

Lors de cette audience, la SELARL AJILINK VIGREUX a exposé les termes de sa requête, indiquant que les restructurations engagées n'auraient pas le temps d'aboutir avant le terme de la procédure de sauvegarde, que des perspectives de redressement étaient envisageables tant par voie de continuation que par voie de cession ;

La période d'observation arrivant à son terme le 06/08/2025, il est apparu que celle-ci ne pouvait être poursuivie sous le régime de la sauvegarde ; parallèlement à la requête de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, l'exposant a ainsi sollicité Monsieur le Procureur de la République d'une demande renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a donc prononcé, par jugement en date du 08/07/2025, la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois supplémentaire, portant celle-ci au 06/02/2026 ;

Les parties en présence entendues, s'associent à la requête de renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Le Ministère Public sollicite la prolongation de la période d'observation ;

Il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application des articles L 621-3 et 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/02/2025 ;

PAR CES MOTIFS :