T. com. 8201, 24 juin 2025, n° 2025003505
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 24/06/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003505 2025000511
[Localité 1] TOUS TRAVAUX (MIT) (SARL)
Dossier : PC/08758
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Monsieur Jean Louis PICCIN
Juge
: Monsieur Jackie COURMONT
Juge
: Monsieur Guillaume ALVES
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats
Le Ministère Public, Madame Jeanne REGAGNON, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, présente lors de l'audience.
Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
[Localité 1] TOUS TRAVAUX (MIT) (SARL) [Adresse 1]
RCS 527 475 842 - 2010 B 556
Le 13/06/2025, la SARL [Localité 1] TOUS TRAVAUX (MIT) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 24/06/2025 en laquelle audience, Monsieur [G] [C] a comparu en sa qualité de gérant de la SARL [Localité 1] TOUS TRAVAUX (MIT) et expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant qu'il n'y a plus d'activité et ne parvient pas à relancer l'activité du fait de la conjoncture économique actuelle ;
Il évoque un passif de l'ordre de 1 054.52 € et indique ne pas avoir de salarié ;
Madame Jeanne REGAGNON, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, entendue, laquelle émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure ;
Au vu des éléments exposés, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;
Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 26/03/2025 ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
[Localité 1] TOUS TRAVAUX (MIT) (SARL) [Adresse 1]
RCS MONT AUBAN 527 475 842 - 2010 B 556
ayant pour activité : Intermédiaire, agence commerciale dans le domaine du bâtiment, nettoyage des panneaux photovoltaïques.
Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 26/03/2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Monsieur Florent DUCRUET
Juge commissaire suppléant : Monsieur Alain PECOU
Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 2]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 09/12/2025 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Confions au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Autorise le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;
Dit qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;
Dit qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le Commissaire de Justice instrumentaire ;
Dit que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire de Justice ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT
Le Président.
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