T. com. 8201, 1 juill. 2025, n° 2025003533
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Texte de la décision
SAUVADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003533 2025000524
TALEM (SAS)
Dossier : PC/08766
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré
En présence de Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République, entendu ;
Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe le 17/06/2025 par la :
SAS TALEM [Adresse 1]
RCS de MONTAUBAN 880 306 790 - 2020 B 25
Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur pour l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025 ;
Lors de cette Chambre du Conseil, Monsieur Thierry MERTZ et Madame Anne MERTZ, respectivement Président et Directrice Générale de la SAS TALEM, ont comparu assistés de Maître NEBOT, et en présence du cabinet d'expertise comptable, et de Monsieur [X] représentant du C.S.E., entendus ;
Ils exposent l'origine des difficultés de l'entreprise, et indiquent que la SAS TALEM a acquis le 01/04/2023 des titres des sociétés SAS TELE MENAGER MORE elle-même détentrice de 100 % des parts de la SARL MORE STATION TECHNIQUE, SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, elle-même détentrice de 100 % des parts de la SARL HC AGENCEMENTS ;
Les prévisions de résultats au 31/03/2024 des filiales TELE MENAGER MORE et ESPACE CUISINES ET BAINS MORE fortement déficitaires en raison de la forte baisse d'activité des marchés de l'électro-ménager, climatisation et cuisines, ont conduit la SAS TALEM à solliciter la mise en place d'une procédure aux fins de restructurer la dette financière sénior mais également la dette financière de ses filiales ;
Malgré les mesures prises et les soutiens bancaires, fiscaux et sociaux, les résultats de compte arrêtés au 31/03/2025 restent très déficitaires et très largement en-dessous des prévisionnels établis ;
Monsieur et Madame [O] confirment ne pas être en état de cessation des paiements, et sollicitent du Tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Monsieur le Procureur de la République entendu, au vus des éléments ci-avant exposés, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'article R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ;
Il conviendra, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L 620-1 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate des difficultés de nature à conduire à l'état de cessation des paiements ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République ;
En conséquence, ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la :
SAS TALEM [Adresse 1]
RCS de MONTAUBAN 880 306 790 - 2020 B 25
ayant pour activité :
L'acquisition, la gestion de toutes valeurs mobilières et la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières. Toute activité de gestion, d'administration et de conseil au profit exclusif des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Marc TERRANCLE
Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Mandataire judiciaire : la SELARL M.J. [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [Q] [Adresse 2]
Administrateur Judiciaire : la SELARL AJILINK [B] prise en la personne de Maître [F] [B] [Adresse 3]
avec pour mission d'assister le débiteur pour les actes de gestion autres que ceux de gestion courante ;
Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois avec une convocation intermédiaire à l'audience de Chambre du Conseil du MARDI 09 SEPTEMBRE 2025 à 8 HEURES 30 ;
Dit le présent jugement tient lieu de convocation pour cette audience.
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;
Désigne : la SELARL [V] [E] prise en la personne de Maître [V] [E] [Adresse 4]
pour dresser, dans le mois de la présente décision, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, en application des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Le Greffier,Le Président.
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