T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025003773
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 09/09/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003773 2025000590
SEIYA CONSULTING (SAS)
Dossier : PC/08764
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré
En présence de Madame Alice GARDAIR, Vice Procureure de la République,
Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SEIYA CONSULTING (SAS) [Adresse 1] B 791 048 218 - 2021 B 172
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil pour l'audience du 09/09/2025, SEIYA CONSULTING (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [F] [A] [W] [O] [H], entendu;
Maître [L] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparaissant en personne pour la SELARL AJILINK, donne lecteur de son rapport et expose :
L'origine des difficultés réside essentiellement dans le caractère fortement déficitaire de l'activité sur l'exercice 2024 en raison notamment de la forte progression de la masse salariale (+64% par rapport à 2023) et des charges externes (+24% par rapport à 2023) malgré la diminution du recours à la soustraitance alors que le chiffre d'affaires a diminué de -3% entre 2023 et 2024 ; la dégradation de la structure financière en raison des pertes ainsi que l'absence de cash flow pour faire face au remboursement des emprunts et notamment de l'emprunt de 100K€ souscrit en 2024.
Un rapprochement avec une autre entreprise du secteur de l'énergie, la société AXSENS est envisagée à court terme via la cession d'actions appartenant à des actionnaires minoritaires qui pourrait permettre le financement de la poursuite d'activité et la présentation d'un plan de redressement.
A défaut, un plan de cession est envisagé et une publicité de recherche de repreneurs a été lancée, fixant la date limite de dépôt des offres au 19/09/2025.
A ce jour, 7 marques d'intérêts ont été reçues. Un seul repreneur potentiel a retourné la lettre de confidentialité signée, lui donnant accès à la data room.
Le passif de la déclaration de cessation des paiements s'élève à 460 492 € auquel il faut rajouter 40K€ de dette super privilégiée.
La société est déficitaire sur le premier semestre 2025 à hauteur de -213K€.
La trésorerie de la société s'élève à 9K€ en date du 03/09/2025 sur un compte ouvert à la banque [U] après règlement des cotisations sociales de juillet et des salaires d'août.
Les prévisionnels font état d'une perte nette prévue à hauteur de -66K€ sur le second semestre 2025 ainsi que d'une impasse de trésorerie à court terme, dès le mois de septembre 2025.
Maître [X] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant en personne pour la SELARL [N] & ASSOCIES donne lecture de son rapport et expose :
Aucune dette née postérieurement à l'ouverture de la procédure n'a été portée à la connaissance de la SELARL [N] & ASSOCIES.
Le dirigeant a indiqué par mail du 28/08/2025 qu'une cession était envisagée et que des discussions avaient été menées avec de possibles repreneurs.
Un appel d'offres a été lancé par Maître [L] [E] avec une date limite de dépôt des offres au 19/09/2025 et 7 manifestations d'intérêts ont été reçues par son Etude.
Les éléments comptables faisaient état d'une situation déficitaire à hauteur de 66K€ sur le second semestre de l'année 2025 ainsi qu'une impasse de trésorerie à fin septembre.
La SELARL [N] & ASSOCIES est favorable à ce que l'affaire soit renvoyée courant octobre 2025 afin de faire le point sur les offres de reprise reçues.
Le Ministère Public, comparait en la personne de Madame Alice GARDAIR, Vice Procureure de la République, entendu en son avis lu lors de l'audience, s'en remet ;
Le juge commissaire en son rapport lu lors de l'audience, émet également un avis favorable au renouvelle de la période d'observation ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SELARL [N] & ASSOCIES et la SELARL AJILINK sollicitent la poursuite de la période d'observation et un rappel de l'affaire en octobre aux fins d'examen des offres éventuelles ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/01/2026 avec une comparution intermédiaire de l'entreprise débitrice à la Chambre du Conseil du MARDI 07/10/2025 à 10 h aux fins d'examen des offres éventuellement déposées à la date butoir du 19/09/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 01/01/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
SEIYA CONSULTING (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 07/10/2025 à 10 H et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que les éventuelles offres de reprise seront examinées lors de cette audience ;
Dit que le jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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