T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025003904

02 SEPTEMBRE 2025

2025000647 2025 003904

URSSAF MIDI PYRENEES C/ QUALI [Z] & SERVICES (SAS)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [F] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Demandeur : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

Comparait en la personne de Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à [Localité 1], sollicite le désistement de l'instance.

Défendeur : QUALI [Z] & SERVICES (SAS) [Adresse 2]

Comparait en la personne de son Président, Monsieur [E] [M]

Inscrite sous le numéro 20250039.

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 02/09/2025

Le Ministère Public avisé,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire 2025 003904 (2025000647)

Dans la procédure :

URSSAF MIDI PYRENEES [Localité 2] QUALI [Z] & SERVICES (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de URSSAF MIDI PYRENEES les entiers frais et dépens de l'instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jean [F] PICCIN.