T. com. 8201, 7 oct. 2025, n° 2025004696

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 07/10/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004696 2025000717

D.L CONSEILS (SARL)

Dossier : PC/07493

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Pascal STANDAERT

Juge
: Didier FARELLA

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 07/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 26/06/2018, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 05/02/2019 à l'encontre de :

D.L CONSEILS (SARL) [Adresse 1] ban B 383 860 913 - 91 B 316

Maître [X] [O] comparaissant en personne pour la SELARL M.J. [O] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

D.L CONSEILS (SARL) régulièrement convoquée, comparait en la personne du mandataire ad'hoc Monsieur [V] [T], entendu ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car un recouvrement est en cours à l'encontre de Me [Y] qui a été condamnée par un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse à réparer le préjudice subi par la SARL DL CONSEILS, consistant en la perte d'une chance de conserver le droit au bail et la clientèle att achés au fonds de commerce de précédemment exploité ;

En raison de la négligence de Me [Z] que l'Etude avait mandaté pour recouvrer les sommes, une ordonnance de radiation a été rendue le 19/09/2024 ;

L'Etude a confié la réinscription de l'affaire à Me MALET qui s'est constitué le 06/02/2025 ; L'audience de mise en état était fixée le 18/09/2025 ;

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…";

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M.J. [O] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 1 AN, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,