T. com. 8201, 2 sept. 2025, n° 2025004741

02 SEPTEMBE 2025

2025000735 2025 004741

LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) C/ [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

A l'audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 02/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [M] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d'entre :

Demandeur : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSAMPN) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparait en la personne de Madame [V], munie d'un pouvoir, sollicite le désistement de l'instance.

Défendeur : [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS) [Adresse 3]

Comparait en la personne de son Président, Monsieur [F], entendu.

Inscrite sous le numéro 2025004741

Après que la cause ait été débattue à l'audience du 02/09/2025

Le Ministère Public avisé,

Et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte de son désistement d'instance de l'affaire 2025004741 (2025000735).

LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) [Localité 4] [Localité 1] LES NOISETIERS (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES NORD (MSA MPN) les entiers frais et dépens de l'instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D'AUDIENCE Jean [M] PICCIN.