T. com. 8201, 16 sept. 2025, n° 2025004811
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 16/09/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004811 2025000751
SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL)
Dossier : PC/08823
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/09/2025 et même composition pour le délibéré :
Président
: Monsieur Jean Louis PICCIN
Juge
: Monsieur Marc TERRANCLE
Juge
: Madame Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le 16/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par assignation en date du 27/08/2025,
URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] 4 B 502 918 048 - 2008 B 157
Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocate à MONTAUBAN.
demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :
SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) [Adresse 2] B 502 918 048 - 2008 B 157
et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle ;
Maître [I] [R] comparaissant et plaidant pour URSSAF [Localité 1] confirme les termes de son assignation et expose que la SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) employait du personnel salarié et cotisait, à ce titre, à l'URSSAF [Localité 1].
Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois janvier 2020 ;
Elle est redevable, au 18/08/2025 des sommes suivantes : -cotisations ouvrières : 20 709 € -cotisations patronales : 21 692 € -majorations de retard sauf à parfaire : 134 € soit un TOTAL de : 42 535 €
Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de contraintes signifiées et non contestées ;
Que la SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF [Localité 1] fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre cette société ;
Maître [I] [R] conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l'état de cessation des paiements de la SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) par assignation délivrée non à personne le 27/08/2025, ne comparait pas ni personne pour elle ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION"(SARL) est redevable envers URSSAF [Localité 1] d'une somme d'un montant de 42 535 € ;
Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;
Attendu que SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passifexigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible) ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 15/03/2024.
Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL LA DO RE MIE "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SARL) [Adresse 2] B 502 918 048 - 2008 B 157
ayant pour activité : Boulangerie, pâtisserie, salon de thé, traiteur, sur place et à emporter.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Alain PECOU
Mandataire judiciaire et liquidateur : SELARL M.J. [X] & ASSOCIES en la personne de Me [H] [X] [Adresse 3]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 17/03/2026 à 11 Heures.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Dit que le mandataire devra déposer la liste des créanciers au greffe dans le délai de 6 mois à compter de ce jour.
Fixe à 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au Greffe.
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Confions au liquidateur la mission de réaliser s'il y a lieu l'inventaire des biens du débiteur dans cette procédure, en application de l'article L641-2 alinéa 2 du Code de Commerce ;
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication. et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission ;
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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