T. com. 8201, 9 déc. 2025, n° 2025004860

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 09/12/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004860 2025000767

SARL [T] (SARL)

Dossier : PC/08749

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Jean-Louis PICCIN

Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: Jackie COURMONT

Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ;

Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean-Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :

SARL [T] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : B 338 811 888 - 86 B 148

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 09/12/2025.

Par jugement du 02/09/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, SARL [T] ( SARL ) comparait en la personne de son gérant Monsieur [F], [X], [U] [T], entendu, assisté de Maître [O] [W] ;

La SELARL MJ [E] & ASSOCIES comparait en la personne de Maître [L] [E] ès qualités de mandataire judiciaire, entendu, expose son rapport et indique que le solde bancaire est créditeur de 21 075, 31 € au 31/10/2025 et aucune créance impayée au visa de l'article L622-17 du Code de commerce n'a été portée à la connaissance de Maître [L] [E].

Le dirigeant est dans l'attente du résultat de l'audience pendante devant la Cour d'Appel de Paris, la mise en état sera clôturée le 17/12/2025 et l'audience de plaidoirie fixée le 18/02/2026.

Le fait que le créancier n'ait toutefois pas déclaré sa créance (et qu'il ne soit pas relevé de la forclusion par le juge commissaire), pourrait toutefois avoir une incidence si le résultat du contentieux ne devait pas être connu avant l'issue de la deuxième période d'observation.

En l'absence de passif, le Tribunal pourrait en effet clôturer la sauvegarde sans plan si l'entreprise solde les frais de justice (ce que la trésorerie actuelle permettrait sans difficulté).

Si la condamnation est confirmée, une conversion en liquidation judiciaire devra être sollicitée au tribunal, Monsieur [F], [X], [U] [T] n'entendant pas assumer sur ses propres deniers un plan d'apurement du passif.

Maître [L] [E] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois supplémentaires afin de connaître l'issue.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [L] [E] sollicite le renouvellement de la période d'observation ;

Que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le 14/04/2026, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS,