T. com. 8201, 9 sept. 2025, n° 2025004869

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/09/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004869 2025000776

CONSTRUCION GROUPE (SAS)

Dossier : PC/08639

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 11/02/2025 à l'encontre de :

CONSTRUCION GROUPE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 948 739 206 - 2023 B 90

Par jugement du 17/12/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 02/09/2025, Maître [H] [C], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, CONSTRUCION GROUPE (SAS) ne comparait pas, ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ;

Que le dirigeant n'a pas remis l'intégralité des éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure et qu'il a été défaillant devant le Commissaire de Justice ;

Que le montant du passif proposé à l'admission s'élève à la somme de 176 881, 17 € dont 95K € de passif provisionnel fiscal et social (Pôle Recouvrement spécialisé et URSSAF) ;

Qu'un rapport aux fins de sanction est à l'étude de la SELARL [F] & ASSOCIES ;

Qu'il conviendra par ailleurs de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,