T. com. 8201, 30 sept. 2025, n° 2025005035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 30/09/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005035 2025000811

[J] (SARL)

Dossier : PC/08709

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Jean Louis PICCIN

Juge
: Jackie COURMONT

Juge
: Marie-Line MALATERRE

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement le 30/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[J] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
B 908 492 309 - 2021 B 1007
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 30/09/2025.

Par requête conjointe en date du 15/09/2025, Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire et Madame [J] [Z], gérante de [J] (SARL), sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil lors de l'audience du 30/09/2025, [J] (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle ;

Maître [C] [P] expose la requête conjointe sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en indiquant qu'après un exercice 2024 déficitaire, les pertes se sont enchaînées sur les premiers mois de la période d'observation. La perte constatée sur les huit premiers mois de l'année en cours est déjà équivalente à celle de l'exercice précédent.

La trésorerie, qui bénéficiait pourtant du gel de l'emprunt, n'a ainsi eu de cesse de se dégrader depuis l'ouverture de la procédure. Elle n'est désormais plus suffisante pour couvrir les charges d'exploitation ni pour permettre à Madame [Z] de renouveler son stock.

A fin d'éviter la survenance d'un nouveau passif, la conversion en liquidation judiciaire apparaît nécessaire ;

Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ;

Maître [C] [P] conclut au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Maître [C] [P] et Madame [J] [Z] sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS