T. com. 8201, 23 sept. 2025, n° 2025005039

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 23/09/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005039 2025000812

API ACCESSOIRES (SAS)

Dossier : PC/08704

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 23/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: Florent DUCRUET

Juge
: Claude ROUALDES

Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 23/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 25/03/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

API ACCESSOIRES (SAS) [Adresse 1] B 921 675 062 - 2022 B 921

Par jugement du 25/03/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 16/09/2025, Maître [O] [R], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, API ACCESSOIRES (SAS) comparait en la personne de sa Présidente Madame [J] [A] [Y] [K] épouse [N], entendue ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ;

Que le passif produit s'élève à ce jour à la somme de 178 041, 99 € dont 12,5K € au titre du passif superpriviligé et 51,6K€ de passif privilégié (en ce compris 30 000€ de passif provisionnel);

Que l'actif recouvré s'élève à la somme de 2 180, 47 € ;

Qu'en l'état des vérifications doivent être menées sur le volet sanctions dans ce dossier aux fins d'apprécier l'opportunité de l'établissement d'un rapport aux fins de sanction ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,