T. com. 8201, 4 nov. 2025, n° 2025005454

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 04/11/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005454 2025000895

Le Studio (SAS)

Dossier : PC/08731

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 04/11/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 04/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

Le Studio (SAS) [Adresse 1] B 888 306 685 - 2020 B 444

Par jugement du 06/05/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 03/10/2025, Maître [D] [X] membre de la SELARL MJ [X] & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Maître [D] [X] comparaissant en personne, expose sa requête et demande qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, Le Studio (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [I] [H], entendu, lequel ne s'oppose pas à la fin du régime simplifié ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ;

Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où envisage la SELARL MJ [X] & ASSOCIES de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ;

Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ;

Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'action ;

Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de six mois ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,