T. com. 8201, 25 nov. 2025, n° 2025006005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 25/11/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006005 2025000962

[J] (SARL)

Dossier : PC/08743

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 27/05/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[J] (SARL) [Adresse 1] B 507 485 951 - 2022 B 809

Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 18/11/2025, Maître [I] [B], ès qualités, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [J] (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise ;

Que la société était par ailleurs précédemment en plan de redressement ;

Que le plan en cours n'est pas soldé dans sa totalité ;

Que la dernière échéance, a été provisionnée mais non réglée ;

Que Maître [Z] [E], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du plan, membre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, reste dans l'attente de l'Ordonnance de taxe afin de pouvoir faire parvenir le solde du compte à l'Etude, SELARL [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

Qu'il y a lieu de fixer un délai permettant au liquidateur de déposer le passif ;

PAR CES MOTIFS,