T. com. 8201, 9 déc. 2025, n° 2025006006

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/12/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006006 2025000963

[H] KASS 1 (SAS) anciennement [H] [Q] (SAS)

Dossier : PC/08760

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 24/06/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[H] KASS 1 (SAS) anciennement [H] [Q] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] B 790 795 124 - 2013 B 49

Par jugement du 24/06/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce ;

Dans un rapport déposé au Greffe le 29/10/2025, Maître [V] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire membre de la SELARL MJ [A] & ASSOCIES, comparaissant en personne, expose son rapport et demande au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [H] KASS 1(SAS) anciennement [H] [Q] (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ;

Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste des actifs incorporels à réaliser représentés par des parts sociales détenues par la SAS [H] [Q] dans les sociétés HDA ASSET (filiale à 100%) et HOTEL GARONNE dont elle détient 10% du capital social ;

Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ;

Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait des actifs restant à réaliser ;

Qu'il y a lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée d'un an ;

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,