T. com. 8201, 31 mars 2026, n° 2025006358

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 31/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006358 2025001033

[L] (SARL)

Dossier : PC/08839

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Marc TERRANCLE

Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Juge
: Jackie COURMONT

Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le 31/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[L] (SARL) [Adresse 1] B 801 950 908 - 2014 B 226

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 31/03/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du 31/03/2026, la société [L] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [E] [J], assisté de Maître MARC, Avocat à [Localité 1], indique solliciter le renouvellement de la période d'observation,

La SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et expose que :

Comme précédemment indiqué dans ce dossier, la seule perspective dans le cadre de cette procédure est la cession de l'immeuble encore propriété de la SARL [L].

La société a déposé au Greffe, par l'intermédiaire de son conseil, le 03/03/2026, une requête aux fins d'être autorisée à accomplir l'acte étranger à la gestion courante que constitue cette cession. L'affaire fera l'objet d'une audience le 27/04/2026.

Il ressort de la requête déposée que le prix de cession projeté s'élève à 800.000 €.

Or, comme déjà indiqué précédemment d'une part, le bien immobilier est grevé de sûretés pour un montant supérieur au prix lui-même de telle sorte que le prix devra nécessairement être séquestré entre nos mains aux termes des dispositions de l'article L.622-8 du Code de commerce et, d'autre part, le prix projeté ne permettra pas un apurement du passif déclaré à la procédure de telle sorte que, dans ces conditions, la Liquidation Judiciaire est inévitable.

En l'état, il apparaît opportun de renouveler la période d'observation et de rappeler l'affaire en Chambre du Conseil à une date postérieure à l'audience qui doit se tenir devant Monsieur le Juge Commissaire le 27/04/2026

pour avoir une visibilité quant à la décision qui sera prise par Monsieur le Juge Commissaire sur la cession immobilière et, prononcer la conversion en Liquidation Judiciaire.

Cela permettrait, si la cession était autorisée, à la société [L] de régulariser le compromis afin de ne pas perdre l'acquéreur et, en suivant, l'exposant reprendrait les opérations de cession en cours dans un cadre liquidatif en représentant [L] à l'acte définitif.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30/09/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS